Etablissement public doté d’une personnalité juridique
L’organisme spécialisé DOTATION COMMUS a la mission de réaliser des projets de développement communautaire, avec les fonds de cette dotation constituent le budget annuel de l’organisme, élevé au montant d’un minimum de 0,3% du chiffre d’affaires de cette entreprise, conformément à la loi n° 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ainsi que ses mesures d’application, notamment le Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 portant Règlement minier.
Dot COMMUS assure la gestion de la dotation à travers son Unité d’Exécution de Projets pour la réalisation des projets de développement communautaire
Elle fait partie de trois leviers institués par le code révisé de 2018 pour la contribution des entreprises minières au développement durable des communautés locales. Les deux autres leviers étant les quotités de 25 % et 15 % de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées ainsi que le cahier des charges de responsabilité sociétale.
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